Que signifie le code 264 du code criminel ?
Lorsqu'on reproche à (NDA) de s'être comporté d'une manière menaçante : Se comporter d'une manière menaçante, c'est faire ou dire quelque chose qui, dans les circonstances (y compris la relation entre (NDA) et (NDP)), peut raisonnablement avoir pour effet d'intimider une personne
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